Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes d'ouvrages numériques conclues sur ce site entre le vendeur et tout acheteur agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

Article 2 — Identité du vendeur

  • Dénomination : Robin Layec
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise
  • Siège social : 39 rue Martin Frères, 76000 Rouen
  • SIRET : 935 113 647 00017
  • Contact : contact@methode-reset-store.com

Article 3 — Produits

Le vendeur commercialise des ouvrages au format numérique, livrés par voie électronique. Selon le format retenu, la commande comprend un fichier texte (PDF et EPUB) et, le cas échéant, une version audio.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page de vente avant la commande. Les visuels ont une valeur d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle.

Aucun support physique n'est expédié.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors éventuels frais bancaires propres à l'établissement de l'acheteur.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont les prix définitifs : aucune taxe ne s'ajoute au moment du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'application de la réduction.

Article 5 — Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection du format, saisie des informations de facturation, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes conditions, puis validation du paiement.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'acheteur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant et en totalité, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement.

Les transactions sont traitées par le prestataire de services de paiement Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies sur son environnement sécurisé et ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur.

Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire de l'acheteur est RESET.

Article 7 — Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée. Un lien de téléchargement ou un accès est adressé à l'adresse électronique renseignée lors de la commande, en principe dans les minutes suivant la confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures.

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique saisie et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. En l'absence de réception, il peut écrire à contact@methode-reset-store.com, qui procédera à un nouvel envoi sans frais.

Article 8 — Droit de rétractation

Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Exception applicable aux contenus numériques. En application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution du contrat a commencé après que l'acheteur a expressément demandé sa fourniture immédiate et a reconnu perdre son droit de rétractation.

Cette double demande est recueillie au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, présentée avant la validation du paiement. À défaut, le droit de rétractation demeure applicable pendant quatorze jours.

Pour exercer son droit lorsqu'il est applicable, l'acheteur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@methode-reset-store.com. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Robin Layec — 39 rue Martin Frères, 76000 Rouen — contact@methode-reset-store.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien numérique ci-dessous :

Commandé le : ……………… Numéro de commande : ………………
Nom de l'acheteur : ………………
Adresse de l'acheteur : ………………
Date : ……………… Signature (si notification papier) : ………………

Article 9 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours »

Indépendamment du droit de rétractation légal, le vendeur consent une garantie commerciale de trente jours à compter de la date d'achat.

Pendant ce délai, l'acheteur qui estime que l'ouvrage ne lui a pas apporté ce qu'il en attendait peut demander le remboursement intégral de son achat par simple courriel à contact@methode-reset-store.com, sans justification à fournir.

Le remboursement est effectué sous quatorze jours au plus, sur le moyen de paiement d'origine. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Article 10 — Garanties légales

Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la fourniture, dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique. Si celle-ci est impossible ou ne peut intervenir dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties s'exercent sans frais et indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 9.

Article 11 — Propriété intellectuelle et usage

L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le contenu acquis.

Sont notamment interdites la revente, la mise à disposition du public, la diffusion sur un réseau de partage, la reproduction à des fins commerciales, ainsi que la suppression de tout marquage d'identification apposé sur le fichier.

Article 12 — Responsabilité et nature du contenu

Les ouvrages proposés sont des contenus éducatifs et informatifs. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un avis médical ou psychologique, et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé qualifié.

Les résultats dépendent de chaque personne, de son engagement et de sa situation. Aucun résultat particulier n'est garanti.

En cas de souffrance psychologique, de détresse ou de dépendance affectant la vie quotidienne, il est recommandé de consulter un médecin ou un professionnel de santé mentale.

Article 13 — Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et à l'exécution du contrat. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités poursuivies, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose l'acheteur.

Article 14 — Service client

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@methode-reset-store.com. Une réponse est apportée sous quarante-huit heures ouvrées.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté d'obtenir une solution directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le médiateur désigné est : [MÉDIATEUR — nom, adresse et site du médiateur de la consommation auquel tu auras adhéré]

Indiquer ici le nom de l'organisme, son adresse postale et l'adresse de son site de saisine.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas l'acheteur consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

Article 17 — Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

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